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mercredi 20 juin 2018

Le Réglement Général sur la Protection des Données

1. Introduction


Son Application :

  • adopté le 27 avril 2016 et applicable le 25 mai 2018 ;
  • remplace la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2004 .

    • On ne fait pas n'importe quoi avec des données personnelles :

    2. Des enjeux pour...


    Les personnes fichées :

  • elles bénéficient de droits visant à protéger leurs données personnelles .

    • Les professionnels :

  • ils peuvent traités des données personnelles sous réserve de respecter certaines règles .

    • 3. Une vision moderne et efficace


    La fin des déclarations à la CNIL :

  • remplacé par l'obligation de documenter sa conformité (accountability) .

    • La mise en place :

  • d'un régime fort de sanctions administratives .

    • La prise en compte :

  • de la dimension internationale .

    • La consécration :

  • de nouveaux concepts « informatique et libertés » .

    • 4. Un « faisceau de risques »


    Pour les professionnels :

    5. Délégué à la Protection des Données (DPD)


    Le chef d'orchestre du RGPD :

  • Un nouveau métier innovant pour les juristes mais également pour les informaticiens, responsables sécurité, responsables conformité, responsables RH, etc ;
  • Désignation obligatoire dans de nombreux cas ;
  • Statut spécifique du DPD .

    • Désignation dans 3 cas :

    Les compétences :

    à
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